Error Message
Inscription : Qui êtes-vous ?
Je suis un parent
Je suis un(e) professionnel(le)
Photographiez votre carte d'identité ou passeport pour valider votre compte.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
En vigueur au 01/10/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation dites CGU ont pour l’objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la société Altera désignée« Editeur » ou « Société » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’internaute qui utilise le site et l’application, désigné ci-après « utilisateur ».
ARTICLE 1 : Mentions légales
L’édition du site pandagile.fr et de l’application « pandagile » est la propriété exclusive par la société ALTERA, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 222 place Ernest Granier 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 91301866900014.
Le site et l’application mobile « pandagile », seront nommés ci-après « la Plateforme ».
Adresse de courrier électronique : pandagileapp@gmail.com
Directeur de la publication : Claire Houpert – claire@pandagile.fr
Création : EXTENZ EURL (WEBEAUTIFUL)
450 rue baden powell
34000 Montpellier
Hébergement : OVH
Les Présentes Conditions Générales sont réputées être acceptées dès lors que l’utilisateur s’inscrit sur le site. Lors de son inscription, il reconnaît « avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales du site » . Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher une case lors de l’inscription. Cette action est réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.
ARTICLE 2: Droit d’application et de modification des Conditions générales
Les Conditions Générales applicables à l’utilisation du site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
La société ALTERA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
Toutes modifications desdites Conditions Générales doivent être notifiées aux utilisateurs du Site.
Les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des utilisateurs peu importe leur nationalité.
Les Conditions Générales s’appliquent, à partir du moment où elles sont acceptées par l’utilisateur et pour toute la durée de l’utilisation du site.
Définitions :
Les nounous professionnelles : désignent toutes personnes qualifiées en tant que professionnels de la petite enfance comme des assistantes maternelles, des auxiliaires de puériculture, des éducatrices jeunes enfants. Cette désignation est non exhaustive.
Parent : Utilisateur utilisant le site et les services pour trouver une garde d’enfant.
Compte utilisateur : Compte de l’utilisateur sur le site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le site.
ARTICLE 3 : Description des services proposés
Le service proposé à travers la Plateforme est une de mise en relation entre des parents et des nounous professionnelles pour de la garde d’enfants.
Il est spécifié qu’il est interdit pour les utilisateurs de détourner l’utilisation du site à des fins professionnelles ou commerciales autres que celles explicitement autorisées par les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 4 : Les conditions requises pour l’inscription
L’ensemble des utilisateurs doivent jouir de la capacité juridique pour utiliser le site.
Les nounous professionnelles effectuent une pré-inscription en ligne sur le site. L’inscription définitive est accordée dès que les conditions de diplôme et d’expérience auront été validés par la société.
Dans l’hypothèse où les utilisateurs ne respectent pas les conditions requises pour l’inscription, la société se réserve le droit de refuser discrétionnairement une demande d’inscription et de fermer immédiatement le compte utilisateur.
ARTICLE 5 : Règlementation du profil des nounous professionnelles
Le contenu du profil de nounous professionnelles ne doit contenir aucun contenu illégal, contraire aux bonnes mœurs, de nature pornographique ou tout autre contenu non conforme aux présentes Conditions Générales et à l’ordre public.
La nounou professionnelle s’engage à mettre en ligne un profil complet et conforme à la réalité. Elle doit mentionner son identité, ses diplômes, ses expériences, ainsi que son tarif. Les nounous professionnelles acceptent que les dernières gardes effectuées sur l’application soient indiquées sur son profil ainsi que les avis utilisateurs.
Il est expressément spécifié que le contenu des profils sera validé au préalable par la société ALTERA qui se réserve le droit de retirer discrétionnairement un profil qui ne serait par conforme aux présentes Conditions Générales.
Toutefois, la société ALTERA se dégage de toutes responsabilités dans l’hypothèse où le contenu du profil aurait causé des dommages à un tiers ou tout autre personne.
Le référencement des profils sur le moteur de recherche de la plateforme est organisé par la société ALTERA selon un algorithme de classement correspondant précisément à la demande des parents.
ARTICLE 6 : Décharge de la responsabilité de la société ALTERA
Le société ALTERA a pour activité la mise en relation des nounous professionnelles et des parents via sa plateforme. Elle joue un rôle d’intermédiation entre les utilisateurs.
Il est précisé que la relation entre les parents et les nounous professionnelles est indépendante de la société ALTERA. Par conséquent, la société ALTERA n’est aucunement responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l’exécution de la prestation de garde entre la nounou professionnelle et le parent. La société ALETRA se décharge de l’ensemble des responsabilités et aucun dommages-intérêts fondés sur cette relation contractuelle ne pourra être réclamés à la société ALTERA.
ARTICLE 7 : Relation entre la société et les nounous professionnelles
La société ALTERA se réserve le droit de refuser discrétionnairement une inscription qui ne serait pas conforme à ses exigences.
Pour obtenir la validation définitive de son inscription, la nounou professionnelle devra transmettre les documents suivants :
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Elles devront également passer un entretien téléphonique.
En cas de refus par la société de procéder à l’inscription d’une nounou professionnelle, aucune justification dudit refus ne doit être apportée par la société.
Les utilisateurs sont des tiers indépendants. La création d’un compte utilisateur n’entraîne pas une relation de salariat, d’agent, de société de fait ou tout autre relation.
Lorsque l’inscription est validée, les utilisateurs disposent d’un profil, avec les renseignements nécessaires relatif à leur activité, ainsi que les avis clients, et les dernières gardes effectuées sur l’application.
Les utilisateurs disposent des droits d’accès à leur profil. Ils peuvent le modifier à tout moment. La société est informée de l’ensemble des modifications et elle se réserve le droit de les refuser si celles-ci ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 8 : La recherche d’une nounou professionnelle sur la plateforme
Les parents recherchent une nounou disponible sur le créneau de recherche qu’il aura effectué.
Les nounous disposent d’un profil, avec les renseignements nécessaires relatifs à leur activité, ainsi que les avis clients, et les dernières gardes effectuées sur l’application.
Les parents et les nounous ont la possibilité d’échanger via un chat.
La société se décharge de toute responsabilité concernant la teneur des propos échangés via le chat.
ARTICLE 9 : les modalités de paiement via la plateforme MANGOPAY
Les flux financiers sont gérés par un partenaire externe, la plateforme sécurisée MANGOPAY.
Pour valider la réservation, le parent doit procéder au paiement de la prestation sur l’application MANGOPAY. Le montant de la somme due sera débité à l’issue de l’exécution de la prestation service lorsque la prestation de garde aura été effectuée dans l’hypothèse où deux conditions cumulatives sont effectuées :
Le montant de la prestation est partagé entre les parties à savoir la nounou professionnelle et la société via le service E-WALLET, service proposé par la plateforme MANGOPAY qui permet la division du paiement entre les différents bénéficiaires.
La ventilation du montant payé intervient de la manière suivante :
Le paiement de la nounou intervient au plus tard dans un délai de sept jours ouvrés à compter du terme de la prestation de service.
Dans l’hypothèse où la nounou professionnelle ne réalise pas la prestation réservée ou réalise partiellement la prestation réservée, le montant de la prestation ne sera pas dû par le parent. Toutefois, la nounou professionnelle reste redevable de la commission de 20% due à la société sauf en cas de force majeure c’est-à-dire lors de la survenance d'un événement insurmontable et imprévisible et extérieur aux parties rendant l’exécution du contrat impossible.
Dans l’hypothèse où le parent annule la prestation au moins 4 heures avant le commencement de la prestation. Celle-ci sera annulée sans frais pour le parent. Il ne sera pas débité. Passé ce délai , la parent sera débité du montant total de la prestation.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation et annulation
Le parent reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation dès qu’il a accepté que la fourniture du Service lié à l'achat sur la plateforme commence dès la validation de son paiement soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation.
Par conséquent, dès que la plateforme a validé le paiement, le parent n’a pas la possibilité d’annuler sa prestation sauf dans les cas de force majeure et dans le cas exposé à l’article 9. Il reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
ARTICLE 11 : Les conditions de l’abonnement
Les nounous contractualiseront un abonnement sans engagement à 19,99€/mois HT. Cet abonnement donnera accès à des réservations de la part des parents pour le service de garde d’enfants. Il est précisé que le prix de l’abonnement est entendu en Euros hors taxes (HT), auquel s’appliquera le montant de la TVA valable au jour de la commande de la prestation.
Elles peuvent mettre fin à leur abonnement à tout moment, sur le site dans leur espace personnel.
Il est précisé que la création d’un profil n’entraîne pas l’adhésion à un abonnement qui sera effectif à l’issue d’une période de 1 mois. Durant cette période, la nounou professionnelle ne sera pas débitée du montant de l’abonnement et à l’issue d’un délai d’un mois, le paiement de l’abonnement.
ARTICLE 12 : La responsabilité de l’utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la Plateforme
Chaque Utilisateur s’engage à fournir les documents requis et à maintenir ces documents à jour et sa situation en règle tant qu’il utilise la Plateforme.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la Plateforme.
Les Utilisateurs doivent pour s’inscrire accepter les conditions générales d’utilisation.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de la marque « Pandagile ».
La Plateforme est un simple intermédiaire mettant en relation deux communautés d’Utilisateurs et permettant d’accéder à un service de garde d’enfants.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite de la Plateforme et du Service.
La plateforme ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation de la Plateforme ou du Service proposée, ou par manquement de sa part aux présentes CGU.
ARTICLE 13 : La responsabilité de la société
Toutes les informations proposées sur la Plateforme sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. La société se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant sur la Plateforme, dans le cadre de sa mise à jour ou en cas de correction d’erreurs.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la société.
De même, la responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La société se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription ou de supprimer le compte d’un Utilisateur ci ce dernier ne respecte pas les règles de la Plateforme et ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la validation du profil.
La société ne peut pas être tenu responsable du mauvais fonctionnement des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur peut avoir recours.
ARTICLE 14 : La propriété intellectuelle
Les contenus de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de la Plateforme quel que soit le support, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété́ intellectuelle.
ARTICLE 15 : Les données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
ou email suivante : "pandagileapp@gmail.com ;. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
ARTICLE 16 : Les liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de la Plateforme qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
ARTICLE 17 : l’ Évolution des conditions générales d’utilisation
La Plateforme se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 18 : Le Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Montpellier sont compétents pour régler le contentieux
J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de Pandagile
Cette image sera votre photo de profil sur Pandagile. Préférez un bon éclairage de votre visage et un arrière-plan neutre.
Cette photo représentera le lieu de garde des enfants dont vous avez la charge.
Photographiez votre carte d'identité ou passeport pour valider votre compte.
Photographiez votre diplôme ou certification.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
En vigueur au 01/10/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation dites CGU ont pour l’objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la société Altera désignée« Editeur » ou « Société » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’internaute qui utilise le site et l’application, désigné ci-après « utilisateur ».
ARTICLE 1 : Mentions légales
L’édition du site pandagile.fr et de l’application « pandagile » est la propriété exclusive par la société ALTERA, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 222 place Ernest Granier 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 91301866900014.
Le site et l’application mobile « pandagile », seront nommés ci-après « la Plateforme ».
Adresse de courrier électronique : pandagileapp@gmail.com
Directeur de la publication : Claire Houpert – claire@pandagile.fr
Création : EXTENZ EURL (WEBEAUTIFUL)
450 rue baden powell
34000 Montpellier
Hébergement : OVH
Les Présentes Conditions Générales sont réputées être acceptées dès lors que l’utilisateur s’inscrit sur le site. Lors de son inscription, il reconnaît « avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales du site » . Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher une case lors de l’inscription. Cette action est réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.
ARTICLE 2: Droit d’application et de modification des Conditions générales
Les Conditions Générales applicables à l’utilisation du site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
La société ALTERA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
Toutes modifications desdites Conditions Générales doivent être notifiées aux utilisateurs du Site.
Les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des utilisateurs peu importe leur nationalité.
Les Conditions Générales s’appliquent, à partir du moment où elles sont acceptées par l’utilisateur et pour toute la durée de l’utilisation du site.
Définitions :
Les nounous professionnelles : désignent toutes personnes qualifiées en tant que professionnels de la petite enfance comme des assistantes maternelles, des auxiliaires de puériculture, des éducatrices jeunes enfants. Cette désignation est non exhaustive.
Parent : Utilisateur utilisant le site et les services pour trouver une garde d’enfant.
Compte utilisateur : Compte de l’utilisateur sur le site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le site.
ARTICLE 3 : Description des services proposés
Le service proposé à travers la Plateforme est une de mise en relation entre des parents et des nounous professionnelles pour de la garde d’enfants.
Il est spécifié qu’il est interdit pour les utilisateurs de détourner l’utilisation du site à des fins professionnelles ou commerciales autres que celles explicitement autorisées par les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 4 : Les conditions requises pour l’inscription
L’ensemble des utilisateurs doivent jouir de la capacité juridique pour utiliser le site.
Les nounous professionnelles effectuent une pré-inscription en ligne sur le site. L’inscription définitive est accordée dès que les conditions de diplôme et d’expérience auront été validés par la société.
Dans l’hypothèse où les utilisateurs ne respectent pas les conditions requises pour l’inscription, la société se réserve le droit de refuser discrétionnairement une demande d’inscription et de fermer immédiatement le compte utilisateur.
ARTICLE 5 : Règlementation du profil des nounous professionnelles
Le contenu du profil de nounous professionnelles ne doit contenir aucun contenu illégal, contraire aux bonnes mœurs, de nature pornographique ou tout autre contenu non conforme aux présentes Conditions Générales et à l’ordre public.
La nounou professionnelle s’engage à mettre en ligne un profil complet et conforme à la réalité. Elle doit mentionner son identité, ses diplômes, ses expériences, ainsi que son tarif. Les nounous professionnelles acceptent que les dernières gardes effectuées sur l’application soient indiquées sur son profil ainsi que les avis utilisateurs.
Il est expressément spécifié que le contenu des profils sera validé au préalable par la société ALTERA qui se réserve le droit de retirer discrétionnairement un profil qui ne serait par conforme aux présentes Conditions Générales.
Toutefois, la société ALTERA se dégage de toutes responsabilités dans l’hypothèse où le contenu du profil aurait causé des dommages à un tiers ou tout autre personne.
Le référencement des profils sur le moteur de recherche de la plateforme est organisé par la société ALTERA selon un algorithme de classement correspondant précisément à la demande des parents.
ARTICLE 6 : Décharge de la responsabilité de la société ALTERA
Le société ALTERA a pour activité la mise en relation des nounous professionnelles et des parents via sa plateforme. Elle joue un rôle d’intermédiation entre les utilisateurs.
Il est précisé que la relation entre les parents et les nounous professionnelles est indépendante de la société ALTERA. Par conséquent, la société ALTERA n’est aucunement responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l’exécution de la prestation de garde entre la nounou professionnelle et le parent. La société ALETRA se décharge de l’ensemble des responsabilités et aucun dommages-intérêts fondés sur cette relation contractuelle ne pourra être réclamés à la société ALTERA.
ARTICLE 7 : Relation entre la société et les nounous professionnelles
La société ALTERA se réserve le droit de refuser discrétionnairement une inscription qui ne serait pas conforme à ses exigences.
Pour obtenir la validation définitive de son inscription, la nounou professionnelle devra transmettre les documents suivants :
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Elles devront également passer un entretien téléphonique.
En cas de refus par la société de procéder à l’inscription d’une nounou professionnelle, aucune justification dudit refus ne doit être apportée par la société.
Les utilisateurs sont des tiers indépendants. La création d’un compte utilisateur n’entraîne pas une relation de salariat, d’agent, de société de fait ou tout autre relation.
Lorsque l’inscription est validée, les utilisateurs disposent d’un profil, avec les renseignements nécessaires relatif à leur activité, ainsi que les avis clients, et les dernières gardes effectuées sur l’application.
Les utilisateurs disposent des droits d’accès à leur profil. Ils peuvent le modifier à tout moment. La société est informée de l’ensemble des modifications et elle se réserve le droit de les refuser si celles-ci ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 8 : La recherche d’une nounou professionnelle sur la plateforme
Les parents recherchent une nounou disponible sur le créneau de recherche qu’il aura effectué.
Les nounous disposent d’un profil, avec les renseignements nécessaires relatifs à leur activité, ainsi que les avis clients, et les dernières gardes effectuées sur l’application.
Les parents et les nounous ont la possibilité d’échanger via un chat.
La société se décharge de toute responsabilité concernant la teneur des propos échangés via le chat.
ARTICLE 9 : les modalités de paiement via la plateforme MANGOPAY
Les flux financiers sont gérés par un partenaire externe, la plateforme sécurisée MANGOPAY.
Pour valider la réservation, le parent doit procéder au paiement de la prestation sur l’application MANGOPAY. Le montant de la somme due sera débité à l’issue de l’exécution de la prestation service lorsque la prestation de garde aura été effectuée dans l’hypothèse où deux conditions cumulatives sont effectuées :
Le montant de la prestation est partagé entre les parties à savoir la nounou professionnelle et la société via le service E-WALLET, service proposé par la plateforme MANGOPAY qui permet la division du paiement entre les différents bénéficiaires.
La ventilation du montant payé intervient de la manière suivante :
Le paiement de la nounou intervient au plus tard dans un délai de sept jours ouvrés à compter du terme de la prestation de service.
Dans l’hypothèse où la nounou professionnelle ne réalise pas la prestation réservée ou réalise partiellement la prestation réservée, le montant de la prestation ne sera pas dû par le parent. Toutefois, la nounou professionnelle reste redevable de la commission de 20% due à la société sauf en cas de force majeure c’est-à-dire lors de la survenance d'un événement insurmontable et imprévisible et extérieur aux parties rendant l’exécution du contrat impossible.
Dans l’hypothèse où le parent annule la prestation au moins 4 heures avant le commencement de la prestation. Celle-ci sera annulée sans frais pour le parent. Il ne sera pas débité. Passé ce délai , la parent sera débité du montant total de la prestation.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation et annulation
Le parent reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation dès qu’il a accepté que la fourniture du Service lié à l'achat sur la plateforme commence dès la validation de son paiement soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation.
Par conséquent, dès que la plateforme a validé le paiement, le parent n’a pas la possibilité d’annuler sa prestation sauf dans les cas de force majeure et dans le cas exposé à l’article 9. Il reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
ARTICLE 11 : Les conditions de l’abonnement
Les nounous contractualiseront un abonnement sans engagement à 19,99€/mois HT. Cet abonnement donnera accès à des réservations de la part des parents pour le service de garde d’enfants. Il est précisé que le prix de l’abonnement est entendu en Euros hors taxes (HT), auquel s’appliquera le montant de la TVA valable au jour de la commande de la prestation.
Elles peuvent mettre fin à leur abonnement à tout moment, sur le site dans leur espace personnel.
Il est précisé que la création d’un profil n’entraîne pas l’adhésion à un abonnement qui sera effectif à l’issue d’une période de 1 mois. Durant cette période, la nounou professionnelle ne sera pas débitée du montant de l’abonnement et à l’issue d’un délai d’un mois, le paiement de l’abonnement.
ARTICLE 12 : La responsabilité de l’utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la Plateforme
Chaque Utilisateur s’engage à fournir les documents requis et à maintenir ces documents à jour et sa situation en règle tant qu’il utilise la Plateforme.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la Plateforme.
Les Utilisateurs doivent pour s’inscrire accepter les conditions générales d’utilisation.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de la marque « Pandagile ».
La Plateforme est un simple intermédiaire mettant en relation deux communautés d’Utilisateurs et permettant d’accéder à un service de garde d’enfants.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite de la Plateforme et du Service.
La plateforme ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation de la Plateforme ou du Service proposée, ou par manquement de sa part aux présentes CGU.
ARTICLE 13 : La responsabilité de la société
Toutes les informations proposées sur la Plateforme sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. La société se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant sur la Plateforme, dans le cadre de sa mise à jour ou en cas de correction d’erreurs.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la société.
De même, la responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La société se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription ou de supprimer le compte d’un Utilisateur ci ce dernier ne respecte pas les règles de la Plateforme et ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la validation du profil.
La société ne peut pas être tenu responsable du mauvais fonctionnement des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur peut avoir recours.
ARTICLE 14 : La propriété intellectuelle
Les contenus de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de la Plateforme quel que soit le support, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété́ intellectuelle.
ARTICLE 15 : Les données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
ou email suivante : "pandagileapp@gmail.com ;. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
ARTICLE 16 : Les liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de la Plateforme qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
ARTICLE 17 : l’ Évolution des conditions générales d’utilisation
La Plateforme se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 18 : Le Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Montpellier sont compétents pour régler le contentieux
J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de Pandagile et je déclare être à jour de mes cotisations sociales